Le calcul et le paiement des congés payés
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Le calcul des congés payés
L'acquisition des congés payés
La période d’acquisition des congés payés est du 1er juin au 31 mai. On différencie une professionnelle qui a travaillé sur une année complète ou incomplète.
Année complète
Quand l’assistante maternelle travaille une année complète, aucun calcul ne s’impose. La professionnelle dispose de 30 jours, soit 5 semaines de vacances dans l’année.
L’employeur doit maintenir son salaire durant les congés payés de la salariée, qu’il doit verser mensuellement.
Année incomplète
Le calcul des congés annuels se fait à hauteur de 2 jours et 1/2 par mois de travail effectif, quand l’assistante maternelle travaille sur une année incomplète. Elle ne dispose pas de 5 semaines de vacances.
Les CP ne peuvent être payés uniquement quand ils sont acquis. Tant que l’ass mat n’a pas acquis ses congés payés, le parent employeur ne paie pas par anticipation.
Le calcul pour connaître le nombre de CP acquis est simple : = (Nombre de semaines travaillés dans l’année X 2,5) / 4
Quand le nombre de jours de congés annuels n’est pas entier, le calcul joue en faveur de la professionnelle. Il est arrondi au nombre supérieur. L’assistante maternelle bénéficie, par exemple, de 3 jours au lieu de 2 jours 1/2.
La pose des congés payés
La période de pose des CP est entre le 1er janvier et le 1er mars. Elle se fait par un commun accord entre ass mat et parents. Si l’ass mat a plusieurs employeurs et que les dates ne sont pas concordantes, c’est elle qui décide du choix des dates.
L’attribution de congés supplémentaires
En fonction du fractionnement des congés, l’assistante maternelle peut bénéficier de journées supplémentaires, si elle prend ses vacances en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
- Un jour de congé annuel supplémentaire, si elle pose entre 3 et 5 jours.
- Deux jours de congés payés, si la professionnelle prend 6 jours ou plus.
Les assistantes maternelles qui ont des enfants peuvent également bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant, dans la limite des 30 jours de congés annuels. Cette option n’est possible que pour les professionnelles n’ayant travaillé que sur une année incomplète.
En cas de doute dans le calcul des congés payés ou pour tous autres problèmes en lien avec les conditions de travail, les organisations syndicales, signataires de la Convention collective, peuvent aider la professionnelle, dans ses démarches.
La salariée peut consulter des syndicats comme la Fédération des services (CFDT), la Fédération du commerce et des services (CGT), la Fédération santé et sociaux secteur des emplois de la famille (CFDT).
Elle peut également trouver des informations auprès d’un syndicat dédié à la profession tel que le syndicat professionnel des assistants maternels et familiaux (SPAMAF).
Le calcul des congés payés
Il existe 2 modes de calcul et c’est à l’assistante maternelle que revient le droit de choisir le mode de calcul financièrement le plus avantageux :
- Soit la rémunération normalement perçue pour la durée d’accueil.
- Soit 1/10e de la rémunération totale annuelle.
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Le paiement des congés payés
Il existe 2 modes de versement de l’indemnité représentative des congés payés de l’assistante maternelle. Cette dernière peut être payée :
- Soit à la hauteur de la rémunération comme si elle avait travaillé durant 5 semaines.
- Soit au 1/10ème de la rémunération totale de l’année de référence (soit du 1er juin au 31 mai) à laquelle s’ajoute l’indemnité représentative de congés de l’an passé, le tout divisé par 10.
Le mode de calcul retenu se fait à l’avantage de l’assistante maternelle. Le choix se porte sur le montant d’indemnité le plus élevé.
Par exemple, l’assistante maternelle gagne 750 euros par mois. Elle a travaillé 11 mois durant l’année de référence et a perçu une indemnité de congés payés de 75 euros, l’an passé.
- Pour un calcul à la hauteur de sa rémunération, son indemnité pour 5 semaines sera de 937,50 euros, soit 750 euros pour 4 semaines + 187,50 euros pour une semaine.
- Au 1/10ème, elle s’élèvera à 832,50 euros. Ce mode de calcul peut paraître complexe. Il suffit de multiplier la rémunération mensuelle par le nombre de mois travaillés, auquel on ajoute l’indemnité de congés de l’an passé, le tout divisé par 10 soit ((750 x 11) + 75) / 10 = 832,50.
La professionnelle bénéficiera d’une indemnité à la hauteur de sa rémunération, vu que celle-ci est plus élévée.
Les congés sans solde de l’assistante maternelle
Si l’assistante maternelle n’atteint pas les 5 semaines de vacances, elle peut prendre des journées de congé sans solde, non rémunérées. Ce type de congé annuel complémentaire permet d’atteindre le solde total de 30 jours de vacances.
La professionnelle doit faire une demande de congés de convenance personnelle par écrit, en stipulant bien qu’elle ne sera pas rémunérée.
Cette requête doit être faite 4 semaines minimum avant la date de prise du 1er jour de congé sans solde.
Toutefois, les congés sans solde peuvent être refusés par les parents employeurs. Ils ne sont, en aucun cas, des droits acquis.
L’ass mat peut bénéficier de congés enfant malade à hauteur de 3 jours par an ou 5 jours par an pour un enfant de moins de 12 mois. Ils ne sont pas rémunérés.
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