Le dossier d’agrément se divise en 2 parties : un formulaire de demande d’agrément, à remplir soigneusement et des pièces à joindre, afin de prouver son aptitude à l’exercice de l’emploi.
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Pour obtenir l'agrément auprès de la PMI, il faut au préalable retirer un dossier d'agrément Cerfa, le compléter et le retourner au Conseil départemental (anciennement appelé Conseil Général). L’imprimé Cerfa n°13394*03 est le seul document valable pour une demande d’agrément.
La candidature se résume à cet imprimé et aux pièces supplémentaires demandées. Aucun CV ni lettre de motivation ne sont à ajouter.
Il doit être complété de façon très lisible, en écrivant avec un crayon noir ou bleu à pointe fine. En effet, le dossier propose des espaces à remplir qui peuvent être de petite taille en fonction de l’écriture manuscrite de chacun.
Très complet, ce dossier balaie de nombreuses questions sur la situation familiale, les conditions matérielles d'accueil, la formation ainsi que l'expérience professionnelle de la candidate.
La candidate peut se procurer l’imprimé Cerfa de différentes manières :
Ce formulaire est utilisé dans 3 cas :
Cet imprimé doit être complété avec soin. La candidate devra veiller à ne remplir que les encarts correspondant à sa situation.
Peut-on ajouter des réponses sur papier libre si les encarts ne semblent pas suffisamment grands ?
Normalement non, le Conseil départemental ne prend en compte que le dossier Cerfa. En fonction des personnes réceptionnant le courrier, les réponses complémentaires seront peut-être lues mais il est préférable de se cantonner strictement à l’imprimé Cerfa.
Sur ce dossier, la candidate devra indiquer toutes les informations en lien avec :
L’imprimé Cerfa ne concerne pas les demandes d’extension d’agrément ni les notifications de changement de situation familiale ou de déménagement.
Pour signaler ces changements, une simple lettre adressée au Président du Conseil Général suffit.
L’imprimé Cerfa doit être complété de plusieurs documents concernant la candidate :
Le dossier complet doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mains propres au Conseil Général. La demande est traitée dans les 3 mois suivant la date du dépôt.
En cas de dossier incomplet, celui-ci n’est pas automatiquement rejeté : le service d’instruction dispose de 15 jours pour réclamer les pièces manquantes.
Si la demande administrative est complète et acceptée par le Conseil Général, la candidate reçoit un courrier lui indiquant la date et l’heure de la visite d’évaluation à domicile.
A l’issue de ce rendez-vous, la puéricultrice sera chargée de donner un avis favorable ou défavorable à l’obtention de l’agrément.
La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis et l’assistante maternelle peut demander une attestation.
Entre le dépôt du dossier et l’exercice effectif de l’emploi les délais sont d’environ 6 à 7 mois après la demande administrative.
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