Le Conseil Général décide d’accorder ou de refuser l'agrément. En cas de non acceptation, 2 recours sont possibles.
Dans un délai de 3 mois suivant la demande d’agrément, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision. Le Conseil Général de votre département est en effet le seul habilité à délivrer l’autorisation d’accueil d’enfants à domicile.
Il peut accorder l’agrément de manière totale, mais il peut également refuser l’autorisation, partiellement ou intégralement. En cas de décision défavorable, la candidate à la possibilité d’émettre des recours.
L’acceptation ou le refus d’agrément
La visite d’évaluation est l’élément déterminant permettant l’obtention de l’agrément. L’évaluatrice émet vis-à-vis de la candidate un avis favorable ou défavorable.
La prise de décision formelle est réalisée à l’échelle départementale par une commission. Celle-ci délivre l’agrément de manière collégiale dans un délai maximal de 3 mois suivant l’entretien.
Quelle que soit sa nature, la décision de l’agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du Conseil Général peut être de 3 types :
- Un accord total.
- Un refus partiel.
- Un rejet intégral.
L’accord plénier d’agrément
L’agrément est intégralement accepté lorsque le Conseil Général accorde la même capacité d’accueil demandée par la candidate. Une attestation provisoire d'agrément est jointe à la décision du Conseil Général.
Celle-ci précise l’âge et le nombre des enfants qu’il est possible d’accueillir, ainsi que le temps d’accueil autorisé.
Dans les semaines suivant l’accord, l’assistante maternelle est convoquée à une session de formation de 60 heures organisée par une PMI du secteur. A la suite de cette formation, elle pourra accueillir son premier enfant.
En cas d’acceptation de l’agrément, l’assistante maternelle peut bénéficier, sur demande, d’aides financières lui permettant d’équiper son logement pour un accueil adéquat des enfants.
Le rejet partiel ou le refus total d’agrément
L’agrément peut être accordé pour un nombre d’enfant accueillis inférieur à la demande de la candidate. Ce refus partiel est souvent en lien avec les conditions matérielles. En cas de changement d’habitation, celui-ci peut être révisé à la hausse.
L’agrément initial peut être refusé, ce qui induit une interdiction d’exercer le métier d’assistante maternelle. Cette décision doit être motivée et les motifs doivent être explicites et objectifs, afin que la candidate puisse préparer un recours.
Elle peut également solliciter un entretien auprès des services éducatifs du Conseil Général afin de mieux comprendre ce refus.
Absence de réponse
L'agrément est réputé acquis, en cas d'absence de réponse du Conseil Général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande. La candidate doit demander son attestation d'agrément par écrit au Président du Conseil Général.
Modification d'agrément
Une fois l’agrément accordé et la 1ère partie de la formation réalisée, l’assistante maternelle peut accueillir des enfants. Elle doit signaler l’arrivée et le départ de chaque enfant avec une lettre dite « de mouvement » au Conseil départemental.
Elle doit également notifier une grossesse ou une adoption, car son propre enfant de moins de 3 ans occupe une place de l’agrément.
En cas de déménagement, l’ass mat doit prévenir le Conseil départemental, qui programme une visite dans le nouvel domicile, afin de voir si les conditions de sécurité sont réunies, si le logement est salubre et si le nombre de places d’agrément est inchangé.
